CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

GALERIE D’ART PHOTOGRAPHIQUE FUSIONIMAGES.ART EN LIGNE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après « CGVL ») régissent les relations contractuelles entre :

  • La société Votick FusionImages dont le siège social est situé 92 rue des Trois Ponts, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM 0848.446.033, TVA BE0848.446.033 représentée par Axel-Sacha Timmermans, ci-après dénommée « la Galerie » ou « nous »,

Et :

  • Toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site Internet www.fusionimages.art, ci-après dénommée « le Client » ou « vous ».

Ces CGVL s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la Galerie sur son site Internet, à savoir : la vente, la location et le leasing d’œuvres d’art photographique.

  1. DÉFINITIONS

Œuvre : désigne l’œuvre photographique originale ou tirée en série limitée, sur tout support (papier, aluminium, toile, etc.), proposée à la vente, à la location ou au leasing sur le Site.

Site : désigne le site internet www.fusionimages.art par lequel la Galerie propose ses services.

Leasing : désigne un contrat de location avec option d’achat à son terme.

Location : désigne un contrat de mise à disposition temporaire d’une œuvre sans transfert de propriété.

Vente : désigne le transfert de propriété d’une œuvre contre paiement du prix.

Certificat d’authenticité : document attestant l’authenticité de l’œuvre, mentionnant l’artiste, la date de création, la technique utilisée, le format, et pour les séries limitées, le numéro du tirage et la taille totale de la série.

  1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Définition :

Le présent document, contrat tacite en ligne, est impérativement suivi de conventions imprimées qui régissent les transactions entre l’agence et le client selon le choix de la formule d’acquisition ou de location.  (Voir paragraphe Disposition spécifiques)

  1. Pour les ventes, une facture comptable en bonne et due forme en acheteur et vendeur
  2. Pour les locations, un bail en bonne et due forme entre agence et locataire
  3. Pour le leasing, un contrat entre l’acquéreur et la société de leasing avec option de rachat de valeur résiduelle
  4. Pour la vente avec option d’achat, un bail avec option spécifique de rachat à valeur préférentielle à certains termes. 

2.1 Les présentes CGVL s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de la Galerie via le Site, pour la Belgique et l’international.

2.2 Le fait de passer commande via notre Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVL, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées avant de passer sa commande.

2.3 La Galerie se réserve le droit de modifier les présentes CGVL à tout moment. Les CGVL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

  1. OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES ŒUVRES

3.1 Les œuvres présentées sur le Site font l’objet d’une description détaillée mentionnant leurs caractéristiques essentielles (artiste, titre, dimensions, technique, année, support, encadrement éventuel).

3.2 Pour chaque œuvre, il est précisé si elle est disponible à la vente, à la location ou au leasing, ainsi que ses conditions spécifiques (prix de vente, loyer mensuel, durée minimum de location, etc.).

3.3 Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La Galerie s’engage à mettre à jour régulièrement l’état de disponibilité des œuvres.

3.4 En cas d’indisponibilité d’une œuvre après passation de la commande, la Galerie s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer soit le remboursement, soit l’échange contre une autre œuvre de valeur équivalente.

  1. PROCÉDURE DE COMMANDE

4.1 Sélection des œuvres

  • Le Client sélectionne la ou les œuvres de son choix sur le Site.
  • Il choisit pour chaque œuvre le mode d’acquisition souhaité : achat, location ou leasing.

4.2 Formulaire de commande

  • Le Client remplit le formulaire de demande en ligne en fournissant l’ensemble des informations demandées.
  • Pour les professionnels : dénomination sociale, numéro de TVA, coordonnées du représentant légal.
  • Pour les particuliers : nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, email.
  • Adresse de livraison et, si différente, adresse de facturation.

4.3 Validation de la commande

  • Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au Client, précisant : les œuvres sélectionnées, le mode d’acquisition choisi pour chacune d’elles, le prix ou loyer applicable, les frais de livraison, et le montant total.
  • Le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGVL en cochant la case prévue à cet effet. 

4.4 Confirmation de la commande

  • La commande n’est définitivement enregistrée qu’après confirmation par email de la part de la Galerie.
  • La Galerie se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
  1. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE

5.1 Prix

  • Les prix des œuvres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces droits et taxes sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

5.2 Transfert de propriété et des risques

  • Le transfert de propriété de l’œuvre au profit du Client ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix.
  • Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise de l’œuvre au Client ou au transporteur.

5.3 Certificat d’authenticité

  • Chaque œuvre vendue est accompagnée d’un certificat d’authenticité.
  • Pour les photographies en série limitée, le certificat mentionne le numéro du tirage et la taille totale de la série.
  1. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

 

Les points ci-dessous sont généraux, les détails et conditions spécifiques d’applications sont, après la demande en ligne, repris dans un bail locatif remis à la signature.

6.1 Durée et renouvellement

  • La durée minimale de location est de 36 mois.
  • À l’issue de cette période initiale, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour des périodes de 6 mois, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis d’un mois.

6.2 Loyer et caution

  • Le loyer mensuel est payable d’avance, par prélèvement automatique ou virement bancaire.
  • Une caution égale à [X] mois de loyer est exigée à la signature du contrat. Cette caution est restituée à la fin de la location, après vérification de l’état de l’œuvre.

6.3 Obligations du Client

  • Le Client s’engage à utiliser l’œuvre avec soin, à l’installer dans un lieu approprié à l’abri de l’humidité excessive, de la chaleur et des rayons directs du soleil.
  • Toute détérioration doit être immédiatement signalée à la Galerie.
  • Le Client s’interdit formellement de prêter, sous-louer ou déplacer l’œuvre hors du lieu d’installation initial sans l’accord écrit de la Galerie.
  • Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques de détérioration, de perte et de vol de l’œuvre pour sa valeur de remplacement.

6.4 Retour de l’œuvre

  • À l’issue de la période de location, l’œuvre doit être restituée dans son état d’origine, accompagnée de son certificat d’authenticité et de son emballage d’origine.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client.
  • Toute dégradation constatée au retour pourra donner lieu à une facturation des frais de restauration ou au non-remboursement total ou partiel de la caution.
  1. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU LEASING (LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT)

 

Les points ci-dessous sont généraux, les détails et conditions spécifiques d’applications sont, après la demande en ligne, repris dans un bail locatif avec option de rachat de la valeur résiduelle ou un bail-contrat avec option de rachat à court terme (renting), remis à la signature.

7.1 Principe

  • Le leasing permet au Client de louer une œuvre avec possibilité de l’acquérir à l’issue d’une période déterminée.

7.2 Durée et option d’achat

  • La durée du leasing est stipulée dans le contrat-bail signé  avec une agence agrée.
  • À l’issue de cette période, le Client peut :
    • Exercer son option d’achat en versant le prix résiduel fixé dans le contrat initial
    • Restituer l’œuvre à la Galerie
    • Solliciter un renouvellement du leasing pour une nouvelle période, sous réserve d’acceptation par la Galerie

7.3 Prise en compte des loyers versés

  • En cas d’exercice de l’option d’achat, [X]% des loyers versés pendant la période de leasing seront déduits du prix de vente initial.

7.4 Autres conditions

  • Les autres conditions (obligations du Client, assurance, etc.) sont identiques à celles applicables à la location simple (article 6).
  1. PAIEMENT

8.1 Modes de paiement

  • La Galerie accepte, pour les ventes direectes uniquement, les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard), virement bancaire et PayPal.
  • Pour les locations et le leasing, le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du loyer sur son compte bancaire.

8.2 Sécurité des paiements

  • Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système Stripe qui assure la confidentialité et la sécurité des données.

8.3 Défaut de paiement

  • Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de [X]% du montant TTC, exigibles sans rappel.
  • Pour les professionnels, s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
  • En cas de défaut de paiement persistant, la Galerie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou le contrat en cours.
  1. LIVRAISON

9.1 Zone de livraison

  • La Galerie assure la livraison en Belgique et à l’international.

9.2 Délais de livraison

  • Le délai de livraison est de [X] à [Y] jours ouvrables pour la Belgique et de [Z] à [W] jours ouvrables pour l’international, à compter de la confirmation de la commande.
  • Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ou dédommagement.

9.3 Frais de livraison

  • Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination, du poids et des dimensions de l’œuvre.
  • Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

9.4 Vérification à la livraison

  • Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de l’œuvre à la livraison.
  • En cas de dommage visible, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer la Galerie dans les 24 heures par email.
  1. DROIT DE RÉTRACTATION (POUR LES CONSOMMATEURS)

10.1 Délai de rétractation

  • Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

10.2 Modalités d’exercice

  • Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire (formulaire de rétractation disponible sur le Site, email ou courrier).
  • La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

10.3 Retour de l’œuvre

  • Le Client doit retourner l’œuvre dans son emballage d’origine, accompagnée de tous les accessoires et documents, dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation.
  • Les frais de retour sont à la charge du Client.
  • L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine. Toute détérioration de l’œuvre engagera la responsabilité du Client.

10.4 Remboursement

  • La Galerie remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
  • La Galerie peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’œuvre ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de l’œuvre.
  1. GARANTIES

11.1 Garantie légale de conformité

  • La Galerie est tenue de la garantie légale de conformité des œuvres vendues, conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge.
  • En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement de l’œuvre, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Galerie.
  • Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11.2 Garantie des vices cachés

  • La Galerie est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de l’œuvre vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge.
  • En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.3 Exclusions de garantie

  • Sont exclus de garantie : les détériorations dues à une utilisation anormale ou non conforme, les dommages résultant de conditions de conservation inadéquates (exposition directe au soleil, humidité excessive, etc.), les altérations liées au vieillissement normal des matériaux.
  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Titularité des droits

  • Les œuvres proposées à la vente ou à la location sont protégées par le droit d’auteur conformément au Livre XI du Code de droit économique belge.
  • La vente ou la location d’une œuvre n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

12.2 Droits concédés

  • Le Client acquiert uniquement le droit d’exposer l’œuvre dans un cadre privé ou professionnel.
  • Sauf convention écrite contraire, le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction, de représentation publique ou d’adaptation de l’œuvre.

12.3 Mention de l’auteur

  • Le Client s’engage à maintenir visible et lisible toute mention relative à l’auteur de l’œuvre.
  1. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité de la Galerie

  • La responsabilité de la Galerie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
  • Elle est limitée au montant de la commande.
  • La Galerie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit ou d’image.

13.2 Exonération de responsabilité

  • La Galerie ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles.

13.3 Assurance

  • Pour les œuvres en location ou en leasing, le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques de détérioration, vol ou perte, pour un montant correspondant à la valeur de l’œuvre indiquée dans le contrat.
  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Collecte et traitement

  • Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison et à la facturation.
  • Ces données peuvent également être utilisées, sous réserve de l’acceptation expresse du Client, pour l’envoi de newsletters et d’offres commerciales.

14.2 Droits du Client

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement des données le concernant.
  • Ces droits peuvent être exercés en contactant [email de contact RGPD].

14.3 Conservation des données

  • Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, au-delà, pour la durée légale de conservation des documents comptables et fiscaux.

14.4 Sécurité

  • La Galerie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, altération ou divulgation non autorisée.
  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Droit applicable

  • Les présentes CGVL sont soumises au droit belge.
  • La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable.

15.2 Règlement des litiges

  • En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Galerie pour rechercher une solution amiable.
  • À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire.

15.3 Médiation de la consommation

  • Conformément aux dispositions du Code de droit économique relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation [Nom du service de médiation agréé] :

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1

1000 Bruxelles

  1. DISPOSITIONS FINALES

16.1 Non-renonciation

  • Le fait pour la Galerie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVL ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.2 Nullité partielle

  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVL sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Intégralité du contrat

  • Les présentes CGVL et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

© FusionImages – Tous droits réservés – Dernière mise à jour : 16/05/2025